J'organise une manifestation

Organiser un loto

Principe

Les loteries, les tombolas et les lotos sont un moyen traditionnellement employé par les associations à la fois comme élément d’animation dans le cadre d’une manifestation, et comme moyen de récolter des fonds.

Mais l’organisation de ces jeux de hasard est encadrée par une législation stricte.

Interdiction de principe

Les loteries de toute espèce sont prohibées tel est le principe posé par la loi du 21 mars 1836 modifiée.

Est considérée comme loterie toute opération présentant les traits suivants :

• Ouverture au public (c'est-à-dire au-delà des adhérents) ;

• Espérance d’un gain ;

• Intervention du hasard (même partiellement) ;

• Participation financière du public (même minime). 

Sanction

L’organisation d’une loterie répondant à ces 4 critères constitue un délit passible d’une amende (pouvant aller jusqu'a 150 000 €) et d’un emprisonnement (pouvant aller jusqu’à 2 ans). 

Exceptions

Deux types d’exceptions sont toutefois prévus à cette interdiction de principe :

• Les loteries d’objets mobiliers destinés à favoriser certaines activités non lucratives (actes de bienfaisance, encouragement des arts…) ;

• Les lotos traditionnels.

Conditions

L’association doit répondre aux 3 critères suivants :

• L’association possède une ancienneté certaine ;

• Elle agit de façon désintéressée ;

• L’association entend, par le moyen du loto, de la loterie ou de la tombola, créer une animation sociale ou financer des activités d’ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif. 

Lotos traditionnels

L’organisation de « quines  », de « rifles » et de  « poules au gibier » est autorisée si leur public est restreint à un ensemble d’individus démontrant un intérêt personnel durable pour l’association. 

Le terme de loto désigne ce jeu de hasard où les joueurs disposent de cartons portant chacun quinze numéros, correspondant à des jetons numérotés que l’on tire tout à tout : le gagnant est le premier à pouvoir remplir sa carte. 

Ampleur des enjeux

Sur un même loto, chacun des participants doit miser globalement au plus 20 €

Nature des lots à remporter

Les lots doivent être des biens, des services ou des bons d’achat non remboursables.

Les lots ne peuvent pas être des sommes d’argent. 

Attention : les lots ne peuvent pas être laissés à l’association par leur gagnant en contrepartie d’une somme d’argent équivalent à leur valeur.

Loteries et tombolas 

L’organisation des loteries et de tombolas est soumise à une procédure d’autorisation préalable permettant de vérifier qu’elle ne relève pas du champ commercial. 

Capital d’émission

Au-delà de 7 500 € de capital d’émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets vendus), l’association doit faire preuve d’une solidité importante et de besoins de financement précis.

Au-delà de 30 000€ de capital d’émission, l’accord express du trésorier-payeur général est requis.

Frais d’organisation

La part des sommes consacrées au paiement de prestations de services (location de salle, débit de boisson…), à l’indemnisation des bénévoles contribuant à l’organisation ou à la rémunération de personnels salariés (animateurs, serveurs…) devra être raisonnable.

L’usage veut que cette part n’excède pas 15 % du capital d’émission mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil. 

Affectation des bénéfices

L’ensemble des bénéfices de la loterie ou de la tombola devra servir à des causes d’intérêt social, sportif, culturel ou scientifique.

L’association doit être en mesure de justifier de l’emploi de ces sommes.

Demande d’autorisation

La demande d’autorisation s’effectue au moyen du formulaire CERFA n°11823*02.L’avis du maire de la commune concernée par la loterie ou la tombola peut être sollicité et mentionné sur le formulaire (en prenant soin de demander au maire d’apposer sa signature auprès de son avis).

Le formulaire doit être adressé à la Préfecture.

Incidences fiscales

Les recettes engrangées par l’association à l’occasion d’un loto, d’une loterie ou d’une tombola sont exonérées d’impôts et taxes si l’association n’a pas organisé dans la même année civile plus de 5 évènements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes…).

L’association doit prévenir son service des impôts de référence (celui de son siège social) qu’elle organise un loto, une loterie ou une tombola, puis répondre à ses éventuelles questions.