Urbanisme

Droits du sol

Selon la nature des travaux projetés, plusieurs formalités sont possibles :
- le permis de construire est obligatoire à partir de la création d’une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol de 20 m². Le délai d’instruction maximal est de 2 mois.
- la déclaration préalable de travaux pour la création d’une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol inférieure à 20 m² et pour toute modification de l’aspect extérieur apportée au bâti tel qu’un ravalement, le remplacement des menuiseries, la création d’une ouverture... Le délai d’instruction maximal est de 1 mois.

Attention !

Depuis le 1er janvier 2012, les extensions de constructions existantes situées en zone urbaine (zones U et AU du PLU), dont la surface de plancher ou l'emprise au sol se situe entre 20 et 40 m² et qui ne dépassent pas 170 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol après travaux, ne sont plus soumises à permis de construire mais à déclaration préalable de travaux.

Depuis le 1er mars 2012, les notions de SHOB et de SHON sont remplacées par une défintion unique de surface de plancher.

 

L’ensemble des documents (formulaire et pièces graphiques) est à déposer à la mairie au service urbanisme en 4 exemplaires.

Le certificat d'urbanisme (CU)

La Déclaration Préalable de Travaux (DP)

DP maison individuelle et annexes

DP autres travaux

DP division

Le Permis de Construire (PC)

PC maison individuelle

PC autres constructions

Vous pouvez vous adresser au service urbanisme
pour tout renseignement complémentaire au 02 99 04 82 19.