Urbanisme

Droits du sol

Selon la nature des travaux projetés, plusieurs formalités sont possibles :
- le permis de construire est obligatoire à partir de la création d’une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol de 20 m². Le délai d’instruction est de 2 mois.
- la déclaration préalable de travaux ayant pour résultat la créationd’une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU). Il faut également déposer une demande pour les travaux de clôtures et pour toute modification de l’aspect extérieur apportée au bâti tel qu’un ravalement, le remplacement des menuiseries, la création d’une ouverture... Le délai d’instruction est de 1 mois.

 

L’ensemble des documents (formulaire et pièces graphiques) est à déposer à la mairie au service urbanisme en 4 exemplaires pour les déclarations préalables et en 5 exemplaires pour les permis de construire.

Les nouveaux seuils pour le recours obligatoire à architecte

Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui veulent édifier les constructions neuves suivantes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher excède 150 m²,
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent  800 m²,
  • des serres de production dont le pied droit a une hauteur supérieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 2 000 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont également tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante (par exemple, l’extension d’une maison individuelle) conduisant, soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble, à dépasser l'un de ces plafonds.

Rappel : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

À noter :

À compter du 1er juillet 2017, les panneaux d’affichage des permis de construire comporteront obligatoirement les mentions suivantes :

  • Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
  • Le nom de l’architecte auteur du projet architectural ;
  • La date de délivrance ;
  • Le numéro et la date d’affichage en mairie du permis ;
  • La nature du projet et la superficie du terrain ;
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

 

Pour les lotissements soumis à permis d’aménager

La loi LCAP* a prévu une nouvelle disposition  pour les lotissements soumis à permis d’aménager :

Le décret a été publié au JO du 28 février 2017 : à compter du 1er mai 2017, le recours à architecte sera obligatoire pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement  dont la surface est supérieure à 2500 m².

(*) Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

 

Le certificat d'urbanisme (CU)

La Déclaration Préalable de Travaux (DP)

DP maison individuelle et annexes

DP autres travaux

DP division

Le Permis de Construire (PC)

PC maison individuelle

PC autres constructions

Vous pouvez vous adresser au service urbanisme
pour tout renseignement complémentaire au 02 99 04 82 19.