Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

Le PLU est le document qui planifie le développement de la commune et organise les conditions d'utilisation du sol en matière de construction et de travaux.

Le PLU de Vern-sur-Seiche avait été approuvé par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2009. Par jugement du 15 juin 2012, le Tribunal Administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2009 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Vern-sur-Seiche, pour vice de procédure. Ce jugement a pour conséquence d’annuler le PLU en vigueur depuis cette date, ainsi que les modifications et révisions intervenues depuis.

Lors de sa séance du 2 juillet 2012, le conseil municipal a donc délibéré de nouveau et approuvé le PLU, tel qu’il résulte des études arrêtées en 2009. Au cours de la même séance, il a décidé d’engager les modifications et la révision simplifiée du PLU, qui ont été approuvées lors du conseil municipal du 19 novembre 2012.

La dernière modification (n°3) du PLU a été approuvée par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2014.

Le PLU actualisé est exécutoire depuis le 24 décembre 2014.

PLU en vigueur

Règlement graphique

Le règlement graphique délimite des catégories de zones. Pour connaître la zone à l’intérieur de laquelle se situe votre propriété, vous pouvez consulter le règlement graphique suivant :

Il est possible que des dispositions particulières couvrent votre terrain ou votre bâti comme une marge de recul, le classement au patrimoine bâti d’intérêt local, un espace boisé classé… Ces mentions apparaissent également sur le règlement graphique.

Des servitudes d’utilité publique peuvent également grever les terrains.

Règlement littéral

En fonction de sa vocation, chaque zone a son propre règlement. Pour connaître les règles de constructibilité qui s’appliquent à votre propriété, vous pouvez vous reporter au règlement littéral des zones suivantes :

La zone urbaine est décomposée en plusieurs secteurs selon leur vocation : UA, UD, UE, UG, UI et UO


La zone agricole est la zone A :

La zone naturelle et forestière est la zone N :

La zone à urbaniser est la zone AU :

Le règlement littéral comprend également :
- la définition des termes
- les dispositions générales
- les annexes qui précisent certaines dispositions spécifiques : ZAC, lotissements, PBIL

Droits de préemption

Le droit de préemption correspond à la faculté pour la collectivité bénéficiaire d’acquérir en priorité un bien mis en vente entre deux particuliers. Sur la commune, il existe deux types de droit de préemption :

- un droit de préemption urbain simple est appliqué sur les zones U et AU au profit de la commune

- un droit de préemption pour les espaces naturels et sensibles est institué au profit du Conseil Général d’Ille et Vilaine sur un périmètre bien défini.

Si vous vendez un bien qui se situe à l’intérieur de l’un de ces périmètres, vous devez alors adresser en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en précisant le bien qui fait l’objet de la transaction ainsi que le prix de vente retenu entre vous et le futur acquéreur.